Danemark : la Cour suprême juge la loi qui a chassé des habitants « non occidentaux »
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Danemark : la Cour suprême juge la loi qui a chassé des habitants « non occidentaux »

8 novembre 2026 · 2 min de lecture

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  • Depuis le 6 novembre 2026, d'anciens locataires d'une cité de Helsingør contestent devant la plus haute juridiction danoise une loi qui vise les quartiers où la majorité des habitants sont « non occidentaux ».

La Cour suprême du Danemark a commencé à examiner, le 6 novembre 2026, le recours d'anciens habitants de la cité Nøjsomhed-Sydvej, à Helsingør au nord de Copenhague, expulsés de leurs logements. Ils estiment avoir été chassés pour faire baisser la part d'habitants « non occidentaux » du quartier et invoquent une discrimination fondée sur l'origine ethnique, rapporte le Guardian.

Une catégorie administrative au cœur du procès

La loi danoise, adoptée en 2018 selon l'AFP, impose aux cités où plus de la moitié des habitants ont une origine « non occidentale » de se transformer : rénovations, changement de mixité sociale et location d'au moins 60 % des logements au prix du marché d'ici 2030. Les bailleurs doivent aussi réduire de 40 % leur parc à loyer encadré, précise le Guardian. Des quartiers aussi pauvres, mais sans ce critère d'origine, échappent au dispositif.

Le gouvernement, qui invoquait la lutte contre la ségrégation et les « sociétés parallèles », soutient que ce classement n'a rien à voir avec l'ethnicité. Les juridictions inférieures lui ont donné raison : selon l'AFP, l'expression « immigrés et descendants de personnes venues de pays non occidentaux » ne désigne pas, à leurs yeux, un groupe d'une seule origine ethnique.

Sept familles, 96 appartements

Sept familles de Helsingør ont vu leur bail résilié en 2022 par le bailleur Boliggården, qui avait annoncé début 2020 des travaux sur sept cages d'escalier, soit 96 appartements, rapporte l'AFP. La plupart des locataires concernés étaient d'origine étrangère. Riad, 33 ans, l'un des plaignants, affirme que les documents du bailleur mentionnent explicitement un ciblage des habitants non occidentaux.

L'ONU et le Conseil de l'Europe avaient déjà alerté

Le comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale a demandé au Danemark de cesser d'employer les catégories « occidental » et « non occidental » dans sa législation. La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, organe du Conseil de l'Europe, a constaté en octobre 2026 qu'aucun changement d'approche n'était venu des autorités. En décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé, dans une affaire portée par des locataires de Copenhague, que la loi pouvait être illégale.

Selon les associations de locataires citées par l'AFP, environ 11 000 personnes devront quitter leur appartement d'ici 2030, et plus de 1 000 l'ont déjà fait. Ni l'AFP ni le Guardian ne précisent les nationalités des familles visées : la catégorie « non occidental » les réunit sans les nommer. Susheela Math, responsable juridique de l'ONG Systemic Justice, souligne que le Danemark « ne collecte pas de données ethniques ».

Pour les communautés africaines installées au Danemark comme pour les autres familles visées, l'enjeu est simple : savoir si une loi européenne peut trier les habitants d'un quartier selon leur origine. La décision est attendue courant novembre 2026, selon le Guardian.

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