Afrique du Sud : la justice annule le code imposant 50 % de propriété noire aux grands cabinets d'avocats

La Haute Cour de Gauteng a annulé l'approbation du code d'autonomisation économique des Noirs applicable à la profession juridique sud-africaine, dans une décision rapportée le 9 octobre 2026 par Africanews (Reuters). Promulgué en 2024 par le ministre du Commerce et de l'Industrie Parks Tau, ce texte fixait au secteur du droit des objectifs propres en matière de propriété, de direction et d'achats, avec une exigence phare : que les grands cabinets atteignent 50 % de propriété noire en cinq ans, dont 25 % pour les femmes noires.

Un vice de procédure, pas un désaveu de la transformation

Le tribunal n'a tranché ni la constitutionnalité du code ni ses objectifs de transformation raciale. Il a jugé que le ministre n'avait pas procédé à une évaluation indépendante et n'avait pas justifié les écarts du code par rapport aux règles générales d'autonomisation économique des Noirs (B-BBEE). L'approbation est donc annulée et le dossier renvoyé à Parks Tau, qui devra établir lui-même si ces dispositions sont justifiées. Un porte-parole du ministre n'avait pas réagi dans l'immédiat.

Quatre cabinets d'affaires et un syndicat à l'offensive

Le recours avait été introduit par Deneys Reitz, ancien Norton Rose Fulbright South Africa, rejoint par Bowmans, Webber Wentzel et Werksmans, ainsi que par le syndicat Solidarity. L'affaire avait été examinée du 4 au 8 mai 2026, rappelle Polity. Devant la cour, les cabinets soutenaient que le code était illégal et inapplicable, qu'il cessait de reconnaître des mesures de transformation déjà engagées et qu'il excluait du calcul du contrôle managérial les cadres noirs non juristes, alors que les directions des ressources humaines, de la technologie ou de la comptabilité y occupent des postes de premier rang. Ils demandaient le maintien des codes B-BBEE généraux en attendant un texte « légal » et documenté.

Pour Solidarity, dont le directeur général Dirk Hermann a salué « une victoire majeure » contre la politique raciale du gouvernement, la décision est un succès politique autant que juridique. Les défenseurs du code rappellent de leur côté que, si les jeunes générations d'avocats se sont diversifiées, les praticiens noirs restent sous-représentés là où se décident les carrières et les revenus : la propriété des cabinets, les postes de direction et les dossiers à forte valeur.

Un enjeu plus large que le barreau

La portée du jugement reste limitée : il ne remet pas en cause l'architecture d'ensemble de la discrimination positive héritée de la sortie de l'apartheid. Mais il intervient alors que ces politiques subissent une pression politique et judiciaire croissante, y compris les critiques du président américain Donald Trump. Trente-deux ans après 1994, la question posée à Pretoria est la même : comment ouvrir les professions les plus fermées sans se faire désarmer par la procédure. La balle est désormais dans le camp du ministre.