Maurice : une commission parlementaire étudie l'abaissement de l'âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans

À Maurice, une commission parlementaire mise en place par le Premier ministre Navin Ramgoolam examine la possibilité d'abaisser l'âge minimum de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans. L'information a été rapportée le 23 octobre 2026 par RFI, reprise par allAfrica. La commission a été installée après des violences impliquant des mineurs, survenues dans l'île à la mi-octobre.

Elle est chargée de comprendre pourquoi des adolescents en arrivent là et d'examiner comment renforcer la responsabilité des parents, y compris par des mesures contre ceux qui pousseraient leurs enfants à commettre des infractions. L'abaissement de l'âge pénal n'est, à ce stade, qu'une des pistes envisagées.

Ce que dit la loi mauricienne

L'article 49 du Children's Act 2020, entré en vigueur le 24 janvier 2022, interdit de poursuivre pénalement un enfant de moins de 14 ans, rappelle l'avocat Quayyam Annowar dans Le Défi Média. Ce seuil de 14 ans avait été fixé par la Cour suprême dans l'arrêt Jeetah v State (2014), qui revenait sur une jurisprudence de 1983.

Un débat qui divise

Pour Prisheela Mottee, présidente de l'ONG Raise Brave Girls, « les mineurs doivent pouvoir faire face aux conséquences de leurs actions », à condition que la réforme les aide aussi à se reconstruire, déclare-t-elle à RFI.

La psychologue clinicienne Émilie Rivet s'y oppose. Elle invoque les engagements de Maurice au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et rappelle que le cerveau d'un adolescent n'est pas arrivé à maturité, ce qui limite sa capacité à évaluer les risques. « Mettre les enfants en prison ne fonctionne pas », affirme-t-elle à RFI.

Dans Le Défi Média, l'Ombudsperson for Children Aneeta Ghoorah, qui condamne les violences et les dégradations, pose la question autrement : changer l'âge de 14 à 12 ans règle-t-il le problème ? Elle estime que certains mineurs ont pu être manipulés par des adultes et appelle à revoir le dispositif dans son ensemble. L'avocat Avineshwur Dayal pointe, lui, des tribunaux insuffisamment équipés et des centres de réinsertion surchargés. La travailleuse sociale Christiane Pasnin redoute qu'une condamnation inscrite au certificat de moralité ne poursuive un enfant toute sa vie.

La commission doit consulter psychologues et sociologues avant de rendre ses recommandations. Le débat dépasse Maurice : plusieurs pays africains s'interrogent sur le traitement pénal des mineurs, entre la pression de l'opinion après des faits de violence et les engagements pris au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, ratifiée par l'ensemble des États du continent.